délégation de signature

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• Délégation de signature — en droit français Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité, le déléguant, délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce… …   Wikipédia en Français

• Delegation de signature en droit francais — Délégation de signature en droit français Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité, le déléguant, délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la… …   Wikipédia en Français

• Délégation De Signature En Droit Français — Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité, le déléguant, délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce personne (le… …   Wikipédia en Français

• Délégation de signature en droit français — Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité, le déléguant, délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce personne (le… …   Wikipédia en Français

• signature — [ siɲatyr ] n. f. • 1430; lat. médiév. signatura, du lat. class. signator « signataire » 1 ♦ Inscription qu une personne fait de son nom (sous une forme particulière et constante) pour affirmer l exactitude, la sincérité d un écrit ou en assumer… …   Encyclopédie Universelle

• délégation — [ delegasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; de delegatio « procuration » I ♦ 1 ♦ Commission qui donne à qqn le droit d agir au nom d un autre. ⇒ mandat, procuration, représentation. Personne qui agit par délégation, en vertu d une délégation. ⇒ délégué. ♢… …   Encyclopédie Universelle

• DÉLÉGATION DE POUVOIR — La notion de délégation de pouvoir peut être étudiée à la fois sous l’angle du droit administratif et sous celui du droit constitutionnel. En droit administratif, il y a délégation de pouvoir ou délégation de compétence lorsqu’une autorité, à… …   Encyclopédie Universelle

• Délégation —     Définition de Délégation     En procédure délégation est une expression utilisée dans le sens où on l entend en droit administratif. C est la transmission d un pouvoir ou d une compétence. Ainsi le Président d un Tribunal de grande instance… …   Lexique de Termes Juridiques

• Delegation aux usages de l'Internet — Délégation aux usages de l Internet A l occasion du Comité interministériel à la société de l information (CISI) du 10 juillet 2003, le Gouvernement français a prévu la constitution d une délégation aux usages de l’internet au sein du Ministère… …   Wikipédia en Français

• Délégation Aux Usages De L'Internet — A l occasion du Comité interministériel à la société de l information (CISI) du 10 juillet 2003, le Gouvernement français a prévu la constitution d une délégation aux usages de l’internet au sein du Ministère de l Éducation nationale ayant… …   Wikipédia en Français

• Délégation aux usages de l'Internet — A l occasion du Comité interministériel à la société de l information (CISI) du 10 juillet 2003, le Gouvernement français a prévu la constitution d une délégation aux usages de l’internet au sein du Ministère de l Éducation nationale ayant… …   Wikipédia en Français